Résumé : Article 84.0.10 de la Loi sur les normes du travail

Lorsqu’une organisation traverse une restructuration importante, elle peut être amenée à procéder à des licenciements collectifs. Au Québec, ces situations sont encadrées par la Loi sur les normes du travail (LNT), notamment à travers l’article 84.0.10, qui prévoit la mise en place d’un comité de reclassement. Mais que dit exactement cet article, et quelles sont ses implications pour les employeurs et les travailleurs ?

Que dit l’article 84.0.10 ?

En résumé, l’article stipule que lorsqu’un licenciement collectif est envisagé, l’employeur doit, avec les représentants des travailleurs, mettre sur pied un comité de reclassement pour offrir des services de reclassement.

Ce comité a pour mandat de :

• Évaluer les besoins des salariés touchés par le licenciement.
• Élaborer un plan de services pour faciliter leur retour en emploi.
• Superviser la mise en œuvre de ces services (accompagnement, ateliers, bilans, formation).

L’objectif est clair : offrir un soutien structuré afin que les personnes mises à pied puissent retrouver un emploi dans les meilleurs délais.

Quand s’applique cet article ?

L’article 84.0.10 s’applique lorsqu’un licenciement collectif atteint les seuils définis par la LNT, soit :

• 10 employés ou plus mis à pied sur une période de 2 mois dans une même entreprise (selon la taille de l’organisation).
• L’obligation est renforcée si le nombre de salariés concernés est important.

Autrement dit, ce n’est pas chaque licenciement individuel qui déclenche le comité de reclassement, mais bien les licenciements collectifs franchissant les seuils fixés par la loi.

L’option d’exemption prévue par la loi

L’article 84.0.10 prévoit également que l’employeur peut demander une exemption à la CNESST s’il offre déjà des services de soutien équivalents.

Par exemple, une entreprise qui a conclu une entente avec une firme spécialisée en transition de carrière peut être exemptée de constituer un comité formel. Dans ce cas, l’employeur doit démontrer que ces services répondent aux mêmes objectifs que ceux prévus par la loi.

Les avantages d’une bonne mise en œuvre

Pour les salariés, le comité de reclassement (ou les services équivalents) permet de bénéficier d’un soutien concret au moment d’un changement majeur, souvent vécu avec inquiétude.

Pour l’employeur, c’est l’occasion de :

• Réduire les tensions et maintenir un dialogue social ouvert.
• Préserver sa réputation comme employeur responsable.
• S’assurer de respecter ses obligations légales et éviter des sanctions.
  
  

En résumé

L’article 84.0.10 de la LNT impose aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs la mise en place d’un comité de reclassement, sauf exemption. Ce comité vise à accompagner les salariés touchés et à faciliter leur retour en emploi.

C’est une disposition qui combine cadre légal et responsabilité sociale, et qui illustre bien l’importance de concilier conformité et soutien humain dans la gestion des restructurations.

Un Leduc RH et consultant RH externe peuvent accompagner les organisations à chaque étape : évaluation, mise en œuvre du comité et services de reclassement.