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Dans une organisation syndiquée, un licenciement s'inscrit dans deux cadres à la fois : la Loi sur les normes du travail, qui s'applique à toutes les personnes salariées, et la convention collective, qui peut prévoir des conditions plus avantageuses. S'y ajoute un acteur de plus autour de la table, l'association accréditée, que la Loi associe à plusieurs étapes du processus.
Cet article présente les grands repères prévus par la Loi lorsqu'un employeur annonce des départs en milieu syndiqué.
Ce que la Loi prévoit, syndiqué ou non
La Loi sur les normes du travail est d'ordre public : une clause de convention collective qui offre moins que la Loi est nulle, mais une convention peut offrir des conditions plus avantageuses. Les règles suivantes s'appliquent donc aussi en milieu syndiqué.
- Préavis individuel : chaque personne visée reçoit un avis de cessation d'emploi selon son service continu : 1 semaine (de 3 mois à moins d'un an), 2 semaines (de 1 à 5 ans), 4 semaines (de 5 à 10 ans) ou 8 semaines (10 ans ou plus).
- Licenciement collectif : la Loi parle de licenciement collectif lorsque 10 personnes ou plus d'un même établissement sont visées sur une période de 2 mois consécutifs.
- Avis au ministre : l'avis au ministre doit être reçu 8 semaines avant les départs pour 10 à 99 personnes, 12 semaines pour 100 à 299 et 16 semaines pour 300 ou plus. Cet avis ne remplace pas les préavis individuels.
- Avis trop court ou absent : la Loi prévoit alors une indemnité égale au salaire de la période manquante pour chaque personne visée. Les indemnités liées à l'avis individuel et à l'avis collectif ne se cumulent pas.
Ce que la convention collective peut ajouter
La convention collective peut contenir ses propres règles, par exemple sur l'ancienneté, la supplantation ou le rappel. Ces règles déterminent souvent qui est réellement touché par une réorganisation, ce qui peut différer des postes abolis au départ. Leur interprétation varie d'une convention à l'autre et demande une analyse au cas par cas.
Le rôle de l'association accréditée
Lors d'un licenciement collectif, la Loi associe directement l'association accréditée à trois étapes.
- L'avis : l'employeur transmet l'avis de licenciement collectif à l'association accréditée qui représente les personnes visées, et l'affiche dans l'établissement.
- Le maintien des conditions : pendant la période d'avis, le salaire, l'assurance collective et le régime de retraite des personnes visées ne peuvent être modifiés sans leur consentement écrit ou celui de l'association accréditée.
- Le comité d'aide au reclassement : à la demande du ministre, l'employeur et l'association accréditée forment un comité paritaire, où chaque partie dispose d'une voix. Le ministère peut le demander lorsque 50 personnes ou plus sont visées. Le comité évalue les besoins des personnes touchées, établit un plan de reclassement et en suit la mise en œuvre.
La contribution financière de l'employeur au comité est convenue avec le ministre. La Loi permet aussi au ministre d'exempter un employeur de ce comité lorsqu'il offre des mesures de reclassement équivalentes ou supérieures, par exemple un programme de transition de carrière offert par une firme spécialisée.
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Communications et accompagnement des personnes touchées
Au-delà des obligations légales, un licenciement en milieu syndiqué mobilise plusieurs parties à la fois : la direction, les gestionnaires, l'association accréditée et les personnes visées. La cohérence des messages et la qualité de l'accompagnement offert pèsent beaucoup sur la façon dont la démarche sera vécue, à l'interne comme à l'externe.
En résumé
- La Loi sur les normes du travail s'applique aussi en milieu syndiqué, et la convention collective peut seulement offrir plus.
- L'association accréditée reçoit l'avis de licenciement collectif, doit consentir à toute modification du salaire ou des régimes pendant la période d'avis, et siège au comité d'aide au reclassement.
- Les règles d'ancienneté, de supplantation et de rappel de la convention collective déterminent souvent qui est réellement touché.
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Ce contenu est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil professionnel. Pour une situation précise, il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un professionnel en relations de travail.
Sources
Service connexe
Accompagnement en licenciementÉquipe Leduc RH · Publié le
