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Au Québec, l'équité salariale n'est pas une démarche qu'on fait une fois pour toutes. La Loi sur l'équité salariale prévoit plusieurs échéances, et chacune a sa propre date [1]. Voici les principales, expliquées simplement.
Les échéances en un coup d'œil
| Échéance | Quand | Source |
|---|---|---|
| Vérifier la taille de l'entreprise | Chaque année, tant que l'entreprise compte moins de 10 personnes salariées | [2] [3] |
| Terminer l'exercice initial | Généralement dans les 4 ans après avoir atteint 10 personnes salariées | [2] |
| Recevoir les commentaires après l'affichage | Pendant 60 jours après le premier affichage | [1] |
| Faire le deuxième affichage | Dans les 30 jours qui suivent ces 60 jours | [1] |
| Évaluer le maintien | Tous les 5 ans, à partir de la date du dernier affichage | [1] [4] |
| Terminer le processus de participation (si requis) | Au plus tard 60 jours avant l'affichage du maintien | [5] |
| Produire la DEMES | Dans les 6 mois après la fin de l'année financière | [6] |
| Conserver les documents | Au moins 6 ans | [6] [8] |
1. Savoir si votre entreprise est visée
La Loi s'applique aux entreprises de compétence québécoise qui comptent en moyenne 10 personnes salariées ou plus [1] [3]. Tant que vous êtes sous ce seuil, la vérification se refait chaque année.
Dès que vous atteignez 10 personnes salariées, votre entreprise est visée pour de bon. Même si vous redescendez ensuite sous 10, les obligations restent [2] [3]. Le personnel à temps partiel et saisonnier compte aussi.
2. L'exercice initial : 4 ans pour le faire
Une fois le seuil de 10 atteint, la Loi prévoit généralement un délai de 4 ans pour terminer l'exercice initial [2]. C'est la première fois que l'entreprise vérifie si des emplois occupés surtout par des femmes sont moins payés que des emplois occupés surtout par des hommes qui ont la même valeur.
Quatre ans, ça semble long. Mais dans une entreprise en croissance, le temps passe vite. Et dépasser le délai ne fait pas disparaître l'obligation.
3. Les affichages : 60 jours, puis 30 jours
À la fin de l'exercice, les résultats doivent être affichés à un endroit que tout le monde peut voir [1]. Ensuite :
- Pendant 60 jours, les personnes salariées peuvent poser des questions ou faire des commentaires.
- Dans les 30 jours suivants, l'employeur fait un deuxième affichage. Il indique ce qui a changé à la suite des commentaires, ou qu'aucun changement n'était nécessaire [1].
La date de l'affichage est importante : c'est elle qui sert de point de départ pour la prochaine échéance [4].
4. Le maintien : tous les 5 ans
L'équité salariale doit être réévaluée tous les 5 ans. C'est ce qu'on appelle l'évaluation du maintien [1]. La date n'est pas la même pour toutes les entreprises : elle se calcule à partir de la date d'affichage de vos derniers travaux [4].
Par exemple, une entreprise qui a affiché son dernier maintien en juin 2022 a sa prochaine échéance en juin 2027.
Attention aux retards. Depuis 2019, les ajustements de salaire sont dus à partir de la date de l'événement qui a créé l'écart, et non à partir de la date de l'affichage [5]. Un changement survenu il y a 3 ans peut donc entraîner 3 ans d'ajustements rétroactifs [4].
5. Le processus de participation : 60 jours avant l'affichage
Dans certains cas, par exemple quand il y a un syndicat et que l'employeur fait le maintien seul, la Loi prévoit un processus pour informer et consulter les personnes salariées. Ce processus doit être terminé au plus tard 60 jours avant l'affichage des résultats du maintien [5].
6. La DEMES : dans les 6 mois après la fin de l'année financière
La DEMES est la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. Elle informe la CNESST de l'avancement de vos travaux. Pour une entreprise privée, elle se fait généralement dans les 6 mois après la fin de l'année financière, en même temps que la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises [6].
Elle se fait chaque année jusqu'à ce que l'exercice initial soit terminé, puis à chaque évaluation du maintien [6]. Ne pas la produire peut entraîner une amende de 1 000 $ à 45 000 $ [3] [6].
7. Les documents : à garder au moins 6 ans
Les données, les décisions et les résultats de vos travaux doivent être conservés au moins 6 ans [6] [8]. Ils peuvent vous être demandés lors d'une vérification de la CNESST ou en cas de plainte.
En bref. Au Québec, l'équité salariale suit un calendrier précis : un exercice initial, des affichages de 60 et 30 jours, un maintien tous les 5 ans et une DEMES dans les 6 mois après la fin de l'année financière. La date de votre dernier affichage est la plus importante à retenir.
Un calendrier souvent oublié
Ces échéances passent souvent inaperçues. Selon la CNESST, au 31 décembre 2025, seulement 65,3 % des 25 310 employeurs qui devaient avoir fait leur deuxième évaluation du maintien déclaraient l'avoir faite [7].
Pour comprendre l'ensemble des obligations, consultez notre guide complet de l'équité salariale au Québec. Vous voulez savoir où vous en êtes? Notre diagnostic équité salariale vous donne un premier portrait en 2 minutes. Et si vous préférez ne pas vous en occuper, nos spécialistes prennent en charge votre équité salariale du début à la fin.
Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil professionnel. Les délais exacts dépendent de la situation de chaque entreprise. Pour vos obligations précises, référez-vous à la Loi, à la CNESST et à vos conseiller·ère·s juridiques.
Sources
- Loi sur l'équité salariale, RLRQ, c. E-12.001, LégisQuébec
- Équité salariale : obligations selon la taille de l'entreprise, Leduc RH, d'après la Loi et la CNESST
- Aide-mémoire des obligations de l'employeur selon le nombre de travailleuses et travailleurs, CNESST
- Maintien de l'équité salariale : 7 erreurs à éviter, Leduc RH, d'après la Loi et la CNESST
- Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale (2019, c. 4), Gazette officielle du Québec
- La DEMES : déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, Leduc RH, d'après la CNESST
- L'équité salariale en chiffres, données du 31 décembre 2025, CNESST
- Vérification de la CNESST en équité salariale, Leduc RH, d'après la CNESST
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Services d'équité salarialeÉquipe Leduc RH · Publié le
